Intervention de Perceval Gaillard

Cela a été dit par ma collègue polynésienne : ce texte illustre parfaitement les difficultés des gouvernements successifs à prendre en considération les réalités des territoires dits d'outre-mer. Le toilettage des textes qui leur sont applicables est une nécessité. Le caractère illisible et inadapté aux réalités actuelles des dispositions qui nous occupent est tellement évident qu'elles ne pouvaient rester en l'état. Cependant, on nous demande une fois encore de ratifier des ordonnances déjà prises et, pire, on nous demande de réparer un oubli du Gouvernement, qui n'a pas pris les ordonnances dans les délais fixés.

Cette méthode a été dénoncée par l'Assemblée de la Polynésie française. Très critique à l'égard du Gouvernement sur ce dossier, celle-ci a regretté les saisines multiples et en urgence du Gouvernement, alors même que les travaux de recodification ont duré plus de trois ans. Cela prouve le peu de considération que les gouvernements successifs ont pour les outre-mer et leur faible connaissance du sujet, et explique l'avis défavorable rendu par l'Assemblée de la Polynésie sur le projet d'ordonnance de février 2022 du fait, je cite, de « la méthodologie employée par l'État, qui nuit gravement à l'intelligibilité du droit en matière monétaire et financière, car elle rend impossible, faute de temps et de concertation, d'évaluer les effets des modifications proposées. »

Enfin, le Gouvernement veut nous faire croire qu'il prend des dispositions correspondant spécifiquement aux réalités ultramarines. C'est le cas par exemple s'agissant de l'ordonnance de septembre 2022, qui vise à moderniser le cadre relatif au financement participatif. Or cette disposition n'est pas spécifique aux outre-mer et, cela a été dit, aucune collectivité ne s'est saisie de cette possibilité. La disposition prévue à l'article 1er bis, visant à porter de 3 à 5 ans la durée de l'expérimentation permettant aux collectivités le recours au financement participatif obligataire pour leurs projets non commerciaux, n'est pas davantage spécifique aux outre-mer.

Si la modification des missions de l'Ieom constitue en tout état de cause une vraie avancée, le groupe La France insoumise votera contre ce texte, en soutien à nos camarades polynésiens.