Intervention de Stéphane Lenormand

Les dispositions relatives à l'outre-mer du code monétaire et financier devaient être adaptées. Les ordonnances que nous ratifions permettent, à droit constant, de réorganiser le code et le projet de loi adapte également certaines dispositions bancaires et financières aux territoires ultramarins.

Je dirai un mot, cependant, de la ratification de l'ordonnance du 15 février 2022. Elle a été prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, qui offre au Gouvernement une sorte d'habilitation permanente à légiférer par ordonnance pour étendre des dispositions législatives de droit commun aux territoires ultramarins régis par l'article 74. Cette ordonnance doit impérativement être ratifiée avant le 26 août sous peine de caducité. Les délais de ratification sont donc très contraints ; nous tenions à le signaler.

S'agissant de l'article 2, nous ne nous opposons pas à la prolongation de l'expérimentation relative au financement participatif des services publics mais nous restons vigilants. Sur le plan théorique, le financement de certains services par les citoyens concernés laisse imaginer, dans le pire des scénarios, des services publics à la carte. En pratique, cependant, aucune collectivité n'a encore utilisé cette possibilité.

Nous nous félicitons de l'article 3 bis, qui adapte aux territoires ultramarins le contrôle légal opéré sur les cryptoactifs.

Bien que l'article 5 relatif au coût des retraits d'argent aux distributeurs rectifie une erreur rédactionnelle survenue durant la recodification, il est défavorable à nos concitoyens du Pacifique et nous le regrettons.

L'extension des missions de l'Iedom et de l'Ieom est par ailleurs la bienvenue ; elle renforce en effet l'information économique et le contrôle prudentiel dans les territoires ultramarins.

Je terminerai par deux regrets. Le premier concerne le contrôle des comptes de l'Iedom, qui sera désormais assuré par un commissaire aux comptes au lieu de deux actuellement. Il nous semble que ce changement devrait être mieux justifié et, surtout, évalué dans les prochaines années. Il serait regrettable que la qualité des comptes de l'Institut ne se détériore en raison d'économies de bouts de chandelle. Mon second regret concerne l'absence de réflexion globale sur les frais bancaires, qui ne font pas exception dans un contexte ultramarin marqué par un coût de la vie exorbitant.

Compte tenu de la nécessité de disposer d'un cadre, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra néanmoins ce texte.