Intervention de Christian Baptiste

La refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui adapte aux territoires ultramarins des dispositions en matière d'émission de monnaie et d'activités bancaires et financières, était nécessaire.

Cependant, nous sommes toujours vigilants lorsqu'il s'agit de ratifier des ordonnances, lesquelles ont pour effet d'éloigner le Parlement de la prise de décision, au détriment de la transparence et de la publicité des débats. Nous préférerons toujours débattre des sujets qui intéressent nos territoires d'outre-mer, dont les spécificités imposent de travailler en lien avec ses représentants.

S'agissant de l'article 1er , beaucoup de marge est donnée au Gouvernement et peu d'informations à la représentation nationale. Ainsi, les ordonnances du 15 septembre 2021 et du 15 février 2022 ont réorganisé le livre VII du code monétaire et financier, mais elles en ont également réécrit certaines dispositions ; or l'étude d'impact est muette à propos de ces modifications.

Nous saluons l'extension bienvenue des missions de l'Iedom et de l'Ieom, de nature à renforcer l'information économique et le contrôle prudentiel dans les territoires ultramarins, tout en permettant à l'Inspection générale des finances de s'assurer que la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est menée à bien. La question se pose toutefois de savoir pourquoi cette mission revient historiquement à l'IGF plutôt qu'à la Banque de France.

En revanche, permettez-moi de vous faire part d'un profond regret au sujet des frais bancaires. À l'article 5, vous êtes revenus sur la gratuité de tous les retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Nous pensons que c'est une erreur et nous avons donc déposé deux amendements visant à rétablir cette disposition et même à l'étendre à l'ensemble des distributeurs des territoires d'outre-mer. D'après le dernier rapport annuel de l'observatoire des tarifs bancaires pour les départements et collectivités d'outre-mer de la zone euro de l'Iedom, les tarifs bancaires ont augmenté et les frais bancaires sont plus élevés aux Antilles que dans l'Hexagone. Dix pour cent : tel est le surcoût que les Français d'outre-mer doivent payer à leur banque par rapport à l'Hexagone ! C'est ce que dévoile une étude menée par l'association de consommateurs CLCV – consommation, logement, cadre de vie. Quelles raisons justifient de tels écarts ? Cette situation, qui ne date pas d'hier, entraîne toujours autant d'incompréhension de la part des ultramarins. Pour un compte courant, une carte bancaire et deux retraits déplacés par mois, il faut compter, à services exactement équivalents, une cotisation moyenne de 72 euros en outre-mer contre 66 euros dans l'Hexagone.

Les inégalités entre les tarifs des banques dans l'Hexagone et en outre-mer sont une réalité bien connue des pouvoirs publics. Il est important de faire participer les banques à l'effort collectif visant à redonner du pouvoir d'achat aux populations des territoires ultramarins sinistrés. Les mouvements contre la vie chère et les grèves qui ont traversé les outre-mer ces dernières années – en Guyane en 2017, à Mayotte en 2018 ou encore en Guadeloupe en 2021 – soulignent la persistance, voire l'aggravation des fragilités économiques et sociales dans les territoires ultramarins. Les différences que nous constatons dans nos territoires s'agissant du secteur bancaire ne font qu'aggraver les choses.

Nous voterons donc pour ce texte,…