Intervention de Luc Geismar

Le texte que nous sommes amenés à examiner clôt trois années de recodification visant à clarifier les dispositions applicables outre-mer du code monétaire et financier. Ce long et fastidieux travail s'est révélé plus que nécessaire, le contenu du livre VII étant devenu à la fois illisible – structure désordonnée, conditions d'application des dispositions souvent réparties entre plusieurs chapitres, voire plusieurs titres – et inadapté – depuis la crise financière de 2008, les évolutions normatives en matière de régulation financière ont été nombreuses, si bien que beaucoup d'articles avaient perdu en clarté et en cohérence. Face à cette situation, le Gouvernement, par voie d'ordonnances, a procédé à une totale refonte, à une rénovation en profondeur de ce livre : nous saluons la qualité de ce travail, et je tiens d'ailleurs à souligner que la commission supérieure de codification, dans son rapport annuel de 2021, « a tenu à saluer le travail considérable de l'administration et de son rapporteur particulier et s'est félicitée du progrès que constitue la réécriture proposée ».

Au-delà du caractère technique qu'il semble revêtir, ce texte contribuera à améliorer la loi en la rendant plus accessible, intelligible et protectrice, tant pour l'administration et la justice que pour les usagers.

C'est pour toutes ces raisons qu'il est nécessaire de ratifier les ordonnances qui le composent et de leur donner une valeur législative afin qu'elles ne deviennent pas caduques car, dans ce cas, nous perdrions le fruit d'un travail aussi fastidieux qu'essentiel.

Je salue également la modernisation de l'Ieom et de l'Iedom. L'article 7, en particulier, permettra à ce dernier d'échanger des données statistiques avec l'Insee, ce qui améliorera la qualité des analyses économiques et financières portant sur ces territoires.

L'article 8 mérite d'être noté : ses dispositions contribueront à prévenir les faillites en accordant à l'Ieom la possibilité de noter la situation financière des entreprises volontaires et de partager ces informations avec les acteurs impliqués dans la prévention et le traitement de leurs difficultés. Nous serons ainsi plus vigilants à l'égard des entreprises en difficulté, dont l'accompagnement sera renforcé.

En somme, ce projet de loi qui rendra plus lisible le droit bancaire et financier applicable outre-mer grâce à la ratification des ordonnances de recodification. De plus, la modernisation de l'Ieom et de l'Iedom renforcera leur rôle dans ces territoires, notamment en matière de prévention des faillites. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera résolument pour ce texte.