Intervention de Jean-Noël Barrot

Les services du ministère de l'économie et des finances ont envisagé un code spécifique à l'outre-mer ; dans un souci de simplification et d'intelligibilité des règles juridiques, nous avons finalement préféré opter pour une nouvelle présentation et une réécriture de la quasi-totalité des articles afin de rendre le livre VII du code monétaire et financier, relatif aux territoires d'outre-mer, plus accessible, tant du point de vue de l'État que pour répondre aux besoins des usagers – en particulier ultramarins – et faciliter l'activité des opérateurs financiers comme des entreprises.

Pour mémoire, le projet de loi s'appliquera de plein droit aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, qui sont régies par le principe d'identité législative : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte. Ce sera également le cas dans celles relevant de l'article 74 de la Constitution, donc du principe de spécialité législative, mais dont les statuts prévoient que les lois et règlements y sont applicables de plein droit : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans les territoires du Pacifique – Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie –, le texte sera applicable sur mention expresse, le domaine bancaire et financier faisant partie des matières qui relèvent statutairement de la compétence de l'État. Un point à noter : toujours dans le souci de rendre le droit plus directement lisible par les citoyens, par les entrepreneurs, l'emploi de tableaux dits compteurs Lifou, qui constituent des grilles de lecture, a été adoptée pour tous les articles applicables dans le Pacifique.

Ce texte, qui parachève plus de trois années de travaux de recodification, vise notamment à la ratification des ordonnances relatives à la partie législative du code monétaire et financier. Celle du 15 février 2022, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, prévoit ainsi une habilitation permanente à étendre outre-mer les dispositions législatives existantes qui ressortissent à la compétence de l'État – sous la condition d'une ratification effective, impliquant un vote du Parlement dans les dix-huit mois suivant sa publication. La future loi doit donc impérativement, sous peine de caducité, être adoptée avant le 26 août, d'où son examen selon la procédure accélérée. Un certain nombre de dispositions ont fait l'objet de consultations des collectivités concernées, notamment l'article 5, qui a trait au retrait de billets aux distributeurs automatiques, et les articles 7 et 8, relatifs à la modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (Iedom) et de l'Institut d'émission d'outre-mer (Ieom).