Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 21h30
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Article 8
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Nous avons choisi un renvoi au code de procédure pénale précisément pour que les garanties concernant le recours à ces dispositifs par l'administration des douanes soient les mêmes que celles qui existent pour la gendarmerie, par exemple. Il ne nous paraît donc pas nécessaire de recopier le code de procédure pénale dans le code des douanes, car c'est en cela que consiste l'amendement n° 145 . En effet, si on adopte l'amendement n° 145 , chaque fois que l'article du code de procédure pénale sera modifié, il faudra modifier également la rédaction de l'article correspondant dans le code des douanes.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
