Intervention de Danielle Simonnet

Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Simonnet :

En ajoutant les 3,5 % autorisés par la prolongation à ceux qu'autorisait le dispositif originel, on obtient 7 % !

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