Intervention de Luc Lamirault

Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi qui vise à maintenir provisoirement le plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

L'objectif est donc de maintenir le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux et celui de l'indice de référence des loyers instaurés pour une durée d'un an par les articles 12 et 14 de la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022. Le plafonnement prévu par cette loi s'achève à la fin du mois de juin, et nous proposons de le proroger jusqu'au premier trimestre de l'année 2024.

Plus précisément, l'article 1er vise à prolonger le plafonnement – fixé à 3,5 % – de l'augmentation de l'indice des loyers commerciaux, afin de permettre aux PME de garder la tête hors de l'eau et ainsi de préserver la diversité de notre tissu commercial. En effet, le loyer représente une part importante dans les charges des entreprises ; il peut représenter jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires pour certains commerces. Le contexte inflationniste pourrait conduire à des augmentations annuelles au rythme de l'inflation, qui est actuellement de 6 % : l'augmentation des indices serait donc très supérieure au plafond de 3,5 % que nous proposons.

L'article 2 maintient le plafonnement temporaire à 3,5 % de l'augmentation de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les ménages afin de les aider à lutter contre l'inflation qui, d'après les prévisions de l'Insee, perdurera jusqu'au début de l'année 2024. Grâce à ce plafond, la hausse de loyer à laquelle devront faire face les locataires sera moins importante que celle qui aurait été appliquée sinon – laquelle se serait donc élevée à 6 % environ en suivant le rythme de l'inflation à partir du 1er juillet 2023.

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi a malheureusement été rejetée par nos collègues sénateurs. Je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas permis de trouver un accord entre nos deux chambres malgré l'urgence du sujet et l'importance du maintien des mesures de plafonnement. Si nous n'avons pas légiféré dès le mois de janvier sur le sujet, comme nous l'ont reproché les sénateurs, c'est que nous avions l'espoir que l'inflation marque le pas.