Intervention de Romain Daubié

En juillet dernier, dans un contexte de crise sans précédent, l'Assemblée nationale a voté la loi « pouvoir d'achat », instaurant ainsi une série de mesures protectrices des ménages et des entreprises, parmi lesquelles le plafonnement des indices de référence des loyers des logements comme des commerces, l'IRL et l'ILC. Je rappelle que cette disposition équilibrée avait été admise par la quasi-totalité des acteurs concernés. Nous débattons à présent d'une proposition de loi qui vise à prolonger le plafonnement de la variation de l'IRL et de l'ILC, c'est-à-dire à limiter les effets de l'inflation sur les loyers, préservant ainsi le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Il est donc légitime de s'interroger quant au bilan de la mesure votée il y a un an, afin d'évaluer l'opportunité de sa reconduction.

Quel était l'objectif initial ? Il s'agissait simplement de lutter contre l'inflation en agissant sur le premier poste de dépenses des ménages, à savoir le logement, et de protéger les artisans, les commerçants et notre tissu de TPE et de PME. Cette disposition constitue ainsi un des boucliers anti-inflation mis à la disposition de nos concitoyens, tout comme les boucliers tarifaires sur l'énergie ou le panier anti-inflation. Le texte n'a donc pas pour objectif de régler l'ensemble des problèmes liés au logement, à la crise de la construction ou encore à l'accession à la propriété ; une grande loi structurelle sera débattue pour relever ces défis, mais tel n'est pas le sujet du jour.

Quel est l'avis des experts sur cette mesure ? À titre d'exemple, voici une analyse objective : « Ce dispositif, mis en place depuis un an, a incontestablement protégé les locataires d'une explosion des loyers, soutenue par l'inflation. » La très sérieuse étude de l'observatoire Clameur – connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux –, organisme de référence en la matière, parvient aux mêmes conclusions. Clameur évalue même à 1,3 % l'augmentation moyenne des loyers en 2022, ce qui correspond à la moyenne des années précédentes, pendant lesquelles l'inflation était pourtant bien moindre. Sans ce dispositif, les loyers auraient pu augmenter de plus de 6 %. Cela prouve que la mesure a fonctionné et qu'elle fixe bien un plafond, non un taux d'augmentation automatique.

Non, il ne s'agit pas de voter en catimini une augmentation de 7,1 % des loyers, comme cela a été affirmé à la radio par une élue et relayé, avec une mauvaise foi consternante, par des députés tiktokeurs. Non, nous ne débattons pas d'une mesure néolibérale favorisant les sociétés foncières immobilières cotées en bourse, ni d'une augmentation automatique de 3,5 % des loyers, mais d'une mesure équilibrée qui plafonne à 3,5 % l'augmentation des loyers.

Tout comme les experts indépendants, les députés du groupe Démocrate considèrent que ce dispositif a fait ses preuves. Nous sommes conscients de l'inflation et des pressions économiques auxquelles le pays est confronté, mais nous sommes résolus à agir pour protéger les intérêts des citoyens et l'économie nationale. En défendant le plafonnement de l'IRL et de l'ILC, nous cherchons à atténuer les effets négatifs de l'inflation sur les familles et sur les entreprises, tout en favorisant un développement économique durable et équilibré. C'est pourquoi notre groupe soutiendra pleinement les mesures contenues dans le texte, afin d'accompagner le plus directement possible les Français pendant toute la durée du pic inflationniste.

Pour finir, j'invite chacun à prendre ses responsabilités. Le droit constitutionnel ne permet pas de bloquer totalement les loyers, car il s'agirait d'une atteinte évidente à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.