Intervention de William Martinet
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Discussion générale
William Martinet :Elle a été scellée en novembre dernier, lors de la discussion de la proposition de loi Kasbarian-Bergé.
