Intervention de Thomas Cazenave
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Présentation
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous intervenons directement dans un contrat, alors que le droit de propriété et la liberté contractuelle sont encadrés par la Constitution. La recherche du juste équilibre explique mon opposition à un gel des loyers ou à l'extension du plafonnement de l'ILC à toutes les entreprises : ces deux mesures induiraient un déséquilibre trop important dans la relation contractuelle.
En revanche, un plafonnement à 3,5 % pour les ménages et pour les plus petits commerces est cohérent économiquement, tant au regard des prévisions d'inflation qu'au regard des capacités financières dont dispose chacun pour supporter les conséquences de la hausse des prix.
Si je défends une stricte prolongation du mécanisme, c'est aussi parce que je veux éviter tout risque que le Conseil constitutionnel ne censure la proposition de loi…,
