Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement d'Elsa Faucillon est semblable au précédent et vise à renforcer le contrôle du procureur sur l'une des modalités de visite douanière. En effet, dans le nouveau cadre proposé, les douaniers pourront opérer de manière totalement libre au sein du rayon des douanes et dans les lieux de transit internationaux. Hors de ces zones, ils ne pourront intervenir que pour des motifs particuliers – par exemple, s'ils disposent de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction douanière, comme le prévoit le futur article 60-2 du code des douanes.

Notre amendement vise à instaurer une information préalable du procureur de la République en cas de visite opérée dans ce cadre particulier – ce qui n'implique pas une autorisation expresse de sa part, comme l'a indiqué M. Léaument. Cette procédure est calquée sur celle prévue dans le futur article 60-3 du code des douanes, qui donne la possibilité d'opérer des visites pour certains types d'infraction. En outre, cette information préalable existe déjà pour d'autres procédures douanières et ne semble pas présenter de difficultés techniques. Je pense même qu'elle protège le travail des douaniers.