Intervention de Gabriel Attal

Tout d'abord, il faut être très clair : si nous le pouvions, nous ne changerions rien à la rédaction actuelle de la disposition relative au droit de visite. Mais celle-ci a été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel nous a enjoint d'encadrer davantage ce droit. Certes, il ne nous a pas donné un mode d'emploi précis, mais enfin tout un travail a été accompli pendant plus plusieurs mois par le service général des douanes, le Conseil d'État ainsi que par des juristes passés par le Conseil constitutionnel pour définir un cadre le plus fin possible, de manière que l'exercice concret de nos douaniers change le moins possible. Croyez bien que tout a été étudié de très près.

En écoutant certaines interventions, j'ai eu, comme la rapporteure pour avis, le sentiment que d'aucuns pensent encore qu'au-delà du rayon des douanes celles-ci n'auraient plus la possibilité d'exercer leur droit de visite. Sur ce point, il faut être très clair : le droit de visite continuera à s'appliquer sur l'ensemble du territoire, mais dans un cadre nouveau au-delà du rayon des douanes.

Par ailleurs, il m'a également semblé que, pour certains d'entre vous, si les douaniers voient passer un go fast – un convoi composé de véhicules circulant très vite – dans le rayon des douanes et que ce convoi quitte ce rayon, ils ne pourront pas le suivre et intervenir en dehors du rayon. Bien sûr que si : dès lors qu'ils ont des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière – et c'est le cas pour un go fast –, ils peuvent suivre le convoi et exercer leur droit de visite sans aucune formalité. En réalité, cela ne changera donc pas grand-chose à l'action de nos douaniers.

Actuellement, je le rappelle, le rayon des douanes est fixé, dans la loi, à 20 kilomètres. Nous proposons de le porter à 40 kilomètres. Alors que nous devons réécrire le droit de visite pour encadrer davantage son exercice, nous étendons le rayon des douanes en le multipliant par deux. Vous proposez, par vos amendements, de le multiplier par trois. Nous avons étudié la question avec le Conseil d'État : l'extension que vous proposez ferait peser un risque sur la validité constitutionnelle du texte.

Il est donc bon qu'un scrutin public ait été demandé sur ces amendements, car chacun doit prendre ses responsabilités. Si ceux-ci étaient adoptés et que le texte venait à être censuré dans quelques semaines par le Conseil constitutionnel au motif que l'encadrement serait insuffisant, notamment parce que le rayon des douanes aurait été multiplié par trois, chacun serait mis devant ses responsabilités.

Je précise par ailleurs que nous tenons bien entendu compte de la réalité opérationnelle. Ainsi, le rayon des douanes s'étend, pour la zone terrestre, jusqu'au premier péage implanté après la limite de 40 kilomètres : il ne s'arrête pas net à cette limite. Il en est de même pour les gares. Le fait qu'il y ait désormais des trains à grande vitesse ne change rien : le rayon des douanes s'étend à la première gare après la limite des 40 kilomètres.

Un très gros travail a été effectué avec des juristes et des référents ambassadeurs douaniers œuvrant sur le terrain, en sus de celui accompli avec les organisations syndicales, qui ont participé, avec la direction générale des douanes, à la rédaction du nouvel article 60 du code des douanes. Tout a été pesé et soupesé pour que l'action des douaniers soit entravée par le moins de barrières possible et pour que les garanties soient données par le Conseil constitutionnel.

Si une chose peut nous rassembler, c'est bien le souhait que nos douaniers puissent continuer à exercer leur droit de visite après le 1er septembre prochain. Grâce à la rédaction que nous vous proposons, qui est très protectrice, notamment de leur action, j'ai la garantie que ce sera le cas. Si ces amendements étaient adoptés, je ne l'aurais pas. Mais chacun est face à ses responsabilités. Avis défavorable.