Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Comme vous l'avez indiqué, mes chers collègues, nous devons légiférer à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel qui revient sur l'existant, à savoir la possibilité pour les douanes d'exercer leur droit de visite partout.

Actuellement, la loi fixe la profondeur de la zone terrestre du rayon des douanes à 20 kilomètres et prévoit la possibilité de l'étendre à 60 kilomètres par un arrêté ministériel. La censure du Conseil constitutionnel nous oblige à revenir sur cette disposition pour fixer une limite géographique à l'exercice du droit de visite, sachant que d'autres articles lui fixeront des limites fonctionnelles. Le dispositif qui vous est soumis est ainsi à la fois équilibré et robuste.

En écoutant certains orateurs, j'ai eu le sentiment qu'ils considéraient que, au-delà du rayon des douanes, l'action de celles-ci ne serait pas possible – l'un d'entre vous a évoqué le « gel des capacités des douanes ».

J'ajoute que cet équilibre a été validé par le Conseil d'État et par le Sénat : la technique du « doigt mouillé » est donc plutôt efficace, si vous me permettez cette boutade.

Il faut ajouter au rayon des douanes les ports, les aéroports et les gares ; les douanes ont donc une latitude et une capacité d'action très fortes. Elles peuvent également agir partout ailleurs : par exemple, sur la RD117, qui, je suppose, vous est chère, monsieur Léaument ; sur la RD613, madame Ménard ; au péage de l'A5, monsieur Guitton ; sur l'A40, monsieur Breton ou – cela s'adresse à M. Baubry, qui n'est pas encore arrivé – dans le parc d'activités des Baumes.

Vous pouvez donc être rassurés sur la capacité d'action des douanes, qui est sécurisée dans un rayon de 40 kilomètres.

Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.