Intervention de Christine Arrighi

La douane française exerce essentiellement trois missions : la surveillance et la protection des citoyens, en luttant contre les trafics, les transferts illicites de capitaux, les fraudes fiscales, les fraudes douanières et la menace terroriste ; l'accompagnement des entreprises dans leur compétitivité à l'échelle internationale ; le recouvrement des impôts dits indirects. Ce rappel a vocation à rendre hommage aux 17 000 agents des douanes, dont le travail essentiel et précieux est peu connu, voire complètement méconnu du grand public. Je tiens, à cette tribune, à leur manifester toute notre reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de notre pays.

La mission de surveillance et de protection des citoyens nécessite bien souvent le recours au droit de visite, qui autorise les agents des douanes à pénétrer en tout lieu, y compris lorsque celui-ci est privé, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. Or, par sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes qui prévoit ce droit de visite, considérant que le cadre applicable à la conduite des opérations de visite n'était pas suffisamment précisé, ce qui n'assurait pas « une conciliation équilibrée entre, d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée ». Les effets de la censure ont été reportés au 1er septembre 2023.

Le présent projet de loi visait initialement à instaurer un nouveau cadre législatif adapté. Assurément, il eût été plus pertinent d'agir avant que n'intervienne la sanction du Conseil constitutionnel. L'article 60 est issu d'un décret de 1948, sur la fragilité duquel nous avions été alertés à de nombreuses reprises. Pourtant, il a fallu attendre 2023 pour qu'un gouvernement s'intéresse à ce cadre législatif.

Le Gouvernement s'y est intéressé et a choisi par la suite d'engager, grâce à ce texte, un mouvement de modernisation du cadre d'action des douaniers, qui sont confrontés aux nouvelles technologies et à de nouvelles menaces. Ainsi, ce projet de loi vise à donner à la douane des moyens juridiques, essentiellement, afin d'adapter l'État de droit au progrès numérique et aux menaces qui en découlent.

Entre cette adaptation de l'État de droit au progrès numérique et les possibles entorses aux droits fondamentaux du fait de l'accroissement de certains moyens donnés à la douane pour faciliter la constatation des infractions, il convient de trouver un équilibre permettant de protéger la vie privée, de garantir l'efficacité de la lutte contre la fraude et de protéger les citoyens contre l'importation de productions auxquelles ont été appliquées des normes environnementales, sanitaires ou sociales incompatibles avec les exigences d'un pays membre de l'Union européenne.

Je viens de l'indiquer, ce texte donne essentiellement à la douane des moyens juridiques. En commission, madame la rapporteure, vous avez fait valoir que cette affirmation n'était pas exacte, dans la mesure où l'article 7 du projet de loi prévoit l'instauration d'une réserve opérationnelle,…