Intervention de Emmanuelle Ménard

Je tiens tout d'abord à adresser à mon tour mes vœux de prompt rétablissement à la rédactrice du service des comptes rendus, actuellement en convalescence.

Maillon de proximité, les collectivités locales souffrent. Ce phénomène n'est pas nouveau mais il s'est accentué depuis la crise sanitaire du covid-19, durant laquelle les communes ont assumé plus que jamais leur rôle de relais de l'État, au plus près de nos concitoyens. Disons-le clairement, les perspectives pour 2023 ne sont guère réjouissantes.

De façon globale, les collectivités subissent une hausse significative de leurs dépenses contraintes, en raison notamment de l'accélération de l'inflation, qui a conduit le Gouvernement à revaloriser le point d'indice dans la fonction publique et certaines prestations sociales, comme le RSA, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022.

Si des compensations ont été prévues en 2022, il en va autrement pour 2023 puisque les collectivités devront assumer une année pleine de ces surcoûts, évalués à 2,3 milliards d'euros pour la revalorisation du point d'indice et entre 350 et 400 millions d'euros pour le RSA.

Notons par ailleurs que les collectivités n'échappent pas à l'inflation de certaines charges telles que les dépenses d'énergie et d'alimentation. Les communes sont malheureusement les plus touchées : elles doivent supporter le poids de ces coûts dans leurs dépenses de fonctionnement à hauteur d'environ 6 %.

La proposition de loi que nous examinons traite de la dotation globale de fonctionnement, plus précisément de son indexation sur l'inflation. Créé en 1979, le mécanisme de cette dotation reposait alors sur la densité des communes et des implantations commerciales sur leur territoire. Un de ses objectifs était de garantir aux communes des ressources à la fois stables et évolutives.

Depuis, des changements ont été opérés, comme en 1985, où ont été intégrés des concours particuliers liés à des contraintes spécifiques supportées de manière inégale par les différents territoires : enfants à scolariser, importance de la voirie, parcs de logements sociaux, concours aux villes-centres, concours aux communes touristiques, etc.

En 1991-1992, la création de la dotation de solidarité urbaine, destinée aux villes défavorisées au regard de la faiblesse de leurs bases fiscales et des conditions de vie de leur population, puis la montée en puissance de la DGF d'intercommunalité ont bousculé le système. En 2005, une nouvelle réforme a été mise en œuvre dans un souci d'harmonisation.

À chaque réforme, les modalités d'indexation ont été revues. Entre 2007 et 2016, le rythme de croissance de la DGF a d'abord été infléchi, avant d'être inversé avec la mise en place de la contribution au redressement des finances publiques qui, pendant quatre années consécutives, a fortement réduit la DGF des communes et des intercommunalités.

L'idée qui nous intéresse aujourd'hui – celle d'une indexation de la DGF sur l'inflation – n'est pas sortie du chapeau : elle s'inspire de la règle appliquée jusqu'en 2011. Entre 2011 et 2013, la prise en compte de l'inflation a cessé au regard de la stagnation de la monnaie courante. Puis, entre 2014 et 2017, les collectivités se sont serré la ceinture, en partie à cause d'une baisse drastique de la DGF.

Au regard de la conjoncture actuelle – une inflation à 5,2 % en 2022, qui s'est établie à 5,6 % sur un an en mars 2023 –, il semble légitime de souhaiter une indexation de la DGF puisque les dépenses augmentent indépendamment même des choix politiques. Le filet de sécurité mis en place en 2022 avait pour fonction d'aider, sous conditions, à financer les effets de la hausse du point d'indice décidée durant l'été et la croissance des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires. Il s'agissait d'une aide exceptionnelle dont l'objectif essentiel était d'aider les collectivités ayant un faible niveau d'épargne brute.

Le dispositif de 2023 est différent : il cible les collectivités qui, confrontées à une véritable explosion de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, ne disposeraient pas d'une hausse des recettes suffisamment soutenue pour y faire face. Face aux perspectives de croissance des ressources en 2023, il est possible que le nombre de bénéficiaires fortement dotés soit faible.

Pour conclure, j'oserai une proposition. Sur le principe, votre texte semble aller dans le bon sens, mais ne faudrait-il pas prendre en compte un pourcentage garanti d'évolution de l'inflation, de sorte que la DGF n'évolue pas en deçà d'un plancher ? Cela permettrait de ne pas baisser les ressources des collectivités territoriales et de maintenir la dynamique de cette ressource en corrélation avec la progression naturelle…