Intervention de Philippe Pradal

Face au choc énergétique et inflationniste, le Gouvernement et la majorité ont également réagi promptement. Dès l'été 2022, nous adoptions un projet de loi de finances rectificative qui instaurait un filet de sécurité contre les conséquences de l'inflation, à destination du bloc communal, doté de 430 millions d'euros. En outre, 120 millions d'euros étaient alloués aux départements, tandis que les régions se voyaient octroyer 18 millions d'euros supplémentaires, au titre de la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle.

Ce soutien, apporté dès l'été 2022, s'est poursuivi et amplifié à l'automne, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2023. Pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie, le bouclier tarifaire a été prolongé pour l'année 2023, au bénéfice des plus petites communes, soit environ 28 000 collectivités. Par ailleurs, à l'initiative de notre groupe, le filet de sécurité a été reconduit. Ses critères ont été simplifiés et mieux ciblés, afin de le transformer en un filet de soutien à l'investissement. Ce dispositif et l'amortisseur électricité représentent une aide de 2,5 milliards d'euros. Je pourrais également citer l'instauration du fonds Vert, doté de 2 milliards d'euros ; l'absence de plafonnement de l'indexation des bases fiscales ; le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté. Vous l'aurez compris, nous sommes fiers du soutien sans faille apporté aux collectivités.

Surtout, la loi de finances pour 2023 a augmenté la DGF de 320 millions d'euros, un effort inédit depuis treize ans, alors qu'une baisse sans précédent avait eu lieu sous le quinquennat socialiste.

La proposition de loi organique que nous examinons aujourd'hui vise à indexer le montant de la DGF sur l'inflation. Si l'idée est à première vue séduisante et paraît de bon sens, elle se heurte à plusieurs difficultés. La première tient à la nature même de la DGF. Comme son nom l'indique, c'est une dotation globale, composée, en réalité, d'un ensemble de dotations qui ne tiennent pas nécessairement compte des mêmes enjeux. Elle comporte d'un côté, une part forfaitaire et, de l'autre, une ou plusieurs parts de péréquation. Par ailleurs, chaque dotation est calculée selon une trentaine de critères de répartition de nature variée.

Ces différentes caractéristiques font de la DGF un outil d'une grande complexité. Il nous paraît dès lors beaucoup plus efficace, lorsque les collectivités sont confrontées à une forte inflation, de prendre des mesures ponctuelles, ciblées et lisibles. C'est ce que nous nous sommes attaché à faire par le biais du PLFR et du PLF, comme je l'ai rappelé. Le montant des crédits que nous avons débloqués dans le PLF pour 2023, qui correspond au coût des différentes mesures de soutien à destination des collectivités, est bien supérieur à celui qui aurait résulté d'une indexation sur l'inflation.

L'enjeu essentiel de la DGF – et, plus généralement, en matière de transferts de l'État au profit des collectivités territoriales – est de donner une visibilité pour plusieurs années. Les collectivités ont besoin de savoir quel sera le montant des dotations qui leur seront versées à l'horizon de trois ou de cinq ans, pour pouvoir anticiper et prendre des décisions en matière de gestion.