Intervention de Mathilde Desjonquères

Cette proposition de loi organique vise à ajouter un alinéa à l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2001, garantissant que le montant des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales ne puisse être inférieur, à périmètre constant, au montant de l'année précédente majoré de l'inflation.

Dans un premier temps, le groupe Démocrate tient à rappeler que le budget voté pour 2023 est un budget de soutien et de protection des collectivités territoriales, élaboré en concertation avec les associations nationales d'élus. Dans un contexte inédit de crise énergétique, le Gouvernement a fait le choix d'un soutien massif de toutes les strates des collectivités locales, afin de les protéger au mieux des conséquences de cette crise. Cet accompagnement gouvernemental s'est manifesté selon différents axes : tout d'abord par la sanctuarisation de l'enveloppe de la DGF, qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales.

Force est de constater qu'après une période de stabilité, pour la première fois depuis plus de treize ans, l'enveloppe globale de la DGF a progressé en 2023. Cette hausse de 320 millions d'euros est d'ailleurs plus élevée que celle initialement prévue en septembre – le montant attendu était de 210 millions d'euros. Ce levier n'est pas sans conséquence, puisqu'il assure le maintien ou l'augmentation de la dotation pour une large majorité des communes. Plus encore, ce soutien leur permet, de fait, de protéger leurs missions de service public, ce à quoi nous exhortent nos concitoyens.

En y regardant de plus près, il apparaît que les territoires ruraux bénéficieront largement de cette hausse, avec une dotation de solidarité à hauteur de 200 millions d'euros. La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), quant à elle, augmente de 90 millions d'euros. Enfin, la dotation d'intercommunalité s'élève à 30 millions d'euros. Ces chiffres sont sans appel et ne peuvent être passés sous silence.

Au-delà de la hausse de la DGF, le second levier réside dans l'accompagnement massif du Gouvernement à la réalisation des investissements des collectivités grâce à de nombreuses mesures : le filet de sécurité pour faire face à la hausse des coûts de l'énergie, la suppression de la CVAE, la création du fonds Vert, l'augmentation de la dotation de biodiversité et l'augmentation de crédits. Par ailleurs, les aides à destination des communes en grande difficulté sont quintuplées pour atteindre 10 millions d'euros : elles permettront de soutenir les communes dans lesquelles des circonstances anormales ont entraîné un déséquilibre budgétaire particulier.

Enfin, à l'instar de l'exercice 2021, les marges de manœuvre financières des collectivités territoriales ont continué d'augmenter en 2022. La capacité d'autofinancement des collectivités est largement supérieure à son niveau d'avant la crise covid. Nous constatons une hausse des recettes réelles de fonctionnement, soutenue par des recettes fiscales dynamiques de 10,2 milliards d'euros en 2022. Il s'agit d'une hausse supérieure à ce qui était attendu pour cet exercice ; les recettes fiscales dépassent ainsi de 8,3 % leur niveau d'avant la crise covid. Nous remarquons aussi des dépenses maîtrisées et un investissement en hausse. La croissance des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités atteint ainsi 4,5 % en 2022, soit une augmentation de 8 milliards d'euros. L'investissement a continué sa progression par rapport à 2021 – 5,6 % –, particulièrement stimulée par la hausse de 10,3 % des dépenses d'équipement. Les investissements restent dynamiques malgré les difficultés rencontrées par les territoires.

L'ambition du groupe Démocrate est avant tout de permettre aux collectivités territoriales de tenir et de franchir cette crise, pour continuer ensuite à investir. Une indexation de la DGF sur l'inflation serait une forme de saupoudrage ; nous aiderions peut-être davantage des collectivités ayant moins besoin d'accompagnement, et nous aiderions moins celles qui en auraient le plus besoin. En définitive, la DGF est une ressource dynamique et les collectivités ont bénéficié de nombreuses mesures de soutien. Son indexation sur l'inflation serait contre-productive puisqu'elle ne représenterait qu'un apport de 1,7 milliard d'euros. Surtout, quid de la déflation ? À partir du moment où une garantie fixe des montants uniquement à la hausse, l'indexation est tronquée et ne peut être qualifiée comme telle. Ainsi, bien que le texte ait été adopté en commission des lois, le groupe Démocrate maintient sa position ; les collectivités méritent des solutions probantes qui répondent à de véritables enjeux. Pour toutes ces raisons, il ne votera pas ce texte.