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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Je comprends votre préoccupation mais une telle disposition aurait des conséquences importantes. Récemment, un accord entre les départements de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire a été trouvé pour permettre l'intégration d'une commune dans une intercommunalité, entraînant une modification des limites départementales. Cela s'est fait en accord entre les départements et les communes. Il serait assez lourd d'en passer par la loi en pareille hypothèse. Demande de retrait.
