Intervention de Andy Kerbrat

Nous proposons que les modifications des limites territoriales d'un département et le regroupement de deux départements passent obligatoirement par la loi. Le regroupement de départements peut actuellement être décidé par décret et, depuis 2016, le consentement des électeurs n'est plus requis. Nous souhaitons que le Parlement puisse s'exprimer et, le cas échéant, s'opposer à des regroupements de départements.