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Intervention de Pascale Bordes
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Bordes :J'entends ce que vous dites mais l'inscription de cette obligation dans la loi serait un progrès. À défaut, il ne se passera rien et votre texte en restera à l'état de vœu pieux.
