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Intervention de Paul Molac
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac, rapporteur :C'est une idée certes louable mais dépourvue d'opérationnalité. Aucune instance ne condamnera l'État pour n'avoir pas tout mis en œuvre pour respecter la volonté citoyenne, d'autant que celui-ci pourra toujours arguer qu'il a commencé à faire quelque chose, même si cela n'a pas abouti.
