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Intervention de Pascale Bordes
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Bordes :La proposition de loi se limite à une simple consultation pour avis, sans obligation légale d'agir pour l'État. Or il est primordial que l'État, garant de la souveraineté populaire, se conforme aux résultats de la consultation et redéfinisse les limites du territoire si tel est le souhait de la population.
