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Intervention de Paul Molac
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac, rapporteur :Il est proposé de confier à la Commission nationale du débat public (CNDP) le soin de réaliser un dossier d'information complet et impartial pour éclairer les électeurs. La CNDP apparaît l'autorité pertinente pour mener à bien cette mission.
