Intervention de Sandra Regol

L'amendement vise à garantir que si le résultat d'une consultation déplaît à l'une ou l'autre des parties, un nouveau référendum ne sera pas immédiatement organisé avant un délai minimal de deux ans. En fixant ainsi des bornes à l'exercice de ce droit, il s'agit d'éviter que la bonne intention de la loi ne soit retournée contre elle.