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Intervention de Paul Molac
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac, rapporteur :L'amendement ne change pas la proposition de loi, et je ne vois pas d'inconvénient à ce que la commission l'adopte. Cela complexifiera sans doute le dispositif, mais nous pouvons approuver cette proposition.
