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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :La Constitution prévoit ce type de consultations, mais elle dispose également que la délimitation des régions relève du pouvoir législatif. Il est donc impossible de contourner la loi, mais tout l'enjeu d'une consultation organisée avec une assise solide – comme le dispositif de notre proposition de loi le prévoit – est d'emporter la décision du législateur, en tout cas l'issue de la consultation emporterait celle des députés bretons.
