Intervention de Paul Molac

Le référendum organisé en 2013 en Alsace posait la question de la fusion des deux départements avec la région. La majorité ne l'ayant pas emporté dans les deux départements, le projet n'a pas abouti, mais il s'agissait de créer une collectivité unique, ce que n'est pas la collectivité européenne d'Alsace qui représente, en réalité, un grand département au sein de la région Grand Est.

En Corse, la première tentative engagée pour fusionner les deux départements a échoué mais le principe de la collectivité territoriale à statut particulier a plus tard été validé par les électeurs.

En l'espèce, il ne s'agit pas d'instaurer un dispositif décisionnaire mais de consulter la population pour confirmer ou non les aspirations qui semblent se dégager majoritairement de la population d'un territoire, comme c'est le cas en Loire-Atlantique. Il ne faut pas croire que la consultation remplacera la loi. Au contraire, elle n'est qu'une première étape.

D'autre part, vous visez l'ensemble des collectivités concernées mais il suffirait que la participation soit insuffisante dans un seul département pour altérer l'ensemble du dispositif. Il faudrait également différencier les questions : on demanderait, par exemple, aux électeurs de Loire-Atlantique s'ils veulent rejoindre la région Bretagne et aux autres, s'ils l'acceptent. Imaginez l'imbroglio !

Surtout, prenez le cas de la Bretagne et des Pays de la Loire qui comptabilisent neuf départements. Que se passe-t-il si la majorité est recueillie dans tous les départements mais que le quorum de 25 %, déjà très élevé, n'est pas atteint dans un seul département ? Considérez-vous que le « non » l'emporte ?

Le droit est magique : lorsqu'on refuse une mesure, on l'assortit de multiples conditions pour rendre impossible son application. Avis défavorable.