Intervention de Emmanuel Fernandes

Cet amendement nous a été inspiré d'une expérience malheureuse qui a eu lieu en Alsace. En 2013, le référendum sur la fusion du conseil régional d'Alsace avec les deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin a été rejeté à 55,74 % par les électeurs du Haut-Rhin tandis que le « oui » l'emportait dans le Bas-Rhin mais le quorum de 25 % n'était pas atteint. Pourtant, le 27 février 2019, les deux départements ont été regroupés et la collectivité européenne d'Alsace est née.

Le département est à la bonne échelle pour gérer les compétences qui lui sont attribuées. Les départements sont suffisamment proches des citoyens et des problématiques locales. Il faut croire que les Françaises et les Français aiment leur département puisqu'en 2003, les Corses ont, eux aussi, rejeté par référendum la fusion de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Pourtant, la loi NOTRe, a créé en 2015 la collectivité unique de Corse.

L'amendement tend, par conséquent, à assurer que le vote des électeurs sera respecté en cas de référendum et qu'aucun projet de modification des limites régionales ne sera mené à son terme en cas de rejet par les citoyens, en insérant, après l'alinéa 2, un nouvel alinéa en vertu duquel il ne peut être donné suite au projet de modification que si celui-ci recueille, dans chacune des collectivités concernées, l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.