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Intervention de Paul Molac
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac, rapporteur :Il l'a tout de même fait et l'État lui a répondu qu'il ne disposait pas de baser légale pour organiser une telle consultation sur seulement une partie de son territoire. L'article 1er prévoit, en son alinéa 2, cette possibilité. Cette disposition est le cœur du texte et je serais ennuyé qu'elle soit modifiée.
