Intervention de Kévin Pfeffer

Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKévin Pfeffer :

J'ai bien compris votre argument mais l'amendement laisse tout de même au président du conseil départemental la possibilité de solliciter l'État. Vous y faites vous-même référence dans l'exposé des motifs de la proposition de loi en rappelant qu'en 2018, une pétition pour organiser une consultation sur la question de la réunification de la Bretagne avait recueilli 105 000 signatures, soit plus de 10 % du corps électoral. Or aucune disposition légale n'autorisait le président du conseil départemental à solliciter l'État.

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