Intervention de Paul Molac

Votre amendement manque sa cible. En prévoyant que le président du conseil départemental puisse demander à l'État de consulter les électeurs du département, vous lui laissez le choix de ne pas répondre. Si vous voulez contraindre l'État à agir, il faudrait, plutôt que de modifier la rédaction de l'alinéa 2 et sous réserve de sa recevabilité au regard de l'article 40 de la Constitution, en ajouter un autre à la suite pour que le président du conseil départemental demande à l'État d'organiser la consultation s'il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département. Je vous invite à retirer l'amendement.