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Intervention de Kévin Pfeffer
Réunion du mercredi 31 mai 2023 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Kévin Pfeffer :En l'état, l'application de la proposition de loi est soumise au bon vouloir du Gouvernement. Nous proposons que le président du conseil départemental, s'il obtient la signature de 10 % des électeurs de son département sur le projet de modification des limites territoriales, puisse demander à l'État de consulter les électeurs du département concerné.
