Intervention de Paul Molac

Certains indices nous font penser que les habitants de Loire-Atlantique souhaitent le rattachement de leur département à la Bretagne mais, tant qu'une vraie consultation n'a pas été organisée, on ne peut en être certain. Vous voulez que l'on demande immédiatement l'avis de tous les départements concernés, mais si la Loire-Atlantique refuse le rattachement, que fait-on ?

Notre texte vise à mettre en évidence un problème. Pour le résoudre, la loi ne suffira pas. Il faudra dans un second temps engager des consultations et des discussions entre les élus des deux régions, voire avec ceux du Centre-Val de Loire. Ce n'est pas à moi, Breton, de dire aux autres comment ils doivent s'organiser ! J'en discuterai avec eux, puisqu'en tant que député, je serai appelé à participer au processus, mais ma volonté n'est pas d'imposer quoi que ce soit.

On se focalise sur la Loire-Atlantique parce qu'une demande s'exprime tant par la population que par le conseil départemental et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres départements en France qui se trouvent dans cette situation ; mais la proposition de loi s'adresse à tous les départements limitrophes d'une autre région, et pas à la seule Loire-Atlantique.

Nombre d'entre vous ont évoqué la loi de 2015. À l'époque, j'avais voté contre et j'avais même fait l'explication de vote au nom du groupe Écologiste. Je pense qu'elle n'a réglé aucun problème, bien au contraire, elle en a ajouté, en créant de grandes régions que les citoyens ne réussissent pas à s'approprier. S'ils ne se sentent pas concernés, il ne faut pas s'étonner que les régions marchent mal – puisqu'on me dit qu'il n'y a qu'en Bretagne que cela fonctionne !

L'application de l'article 40 a en effet empêché l'examen des amendements visant à prévoir l'organisation d'une telle consultation dans d'autres départements. Toutefois, avec le texte que nous vous soumettons et compte tenu de l'état du droit, rien n'empêche d'autres présidents de départements de demander une modification des limites territoriales des régions ou de consulter les électeurs sur celle-ci.

Certes, notre rédaction n'est pas très prescriptive. On pourrait imaginer, sous réserve de sa recevabilité financière, de la compléter en prévoyant qu'en cas de demande issue du terrain, provenant soit de la population soit du conseil départemental, l'État organise une consultation – en lui laissant décider du périmètre de celle-ci. Il me semble, monsieur Pfeffer, que ce serait préférable à votre amendement qui supprime une possibilité et ajoute une condition.

Attention à ne pas retenir des critères qui empêcheraient le processus d'aboutir. Par exemple, le droit d'option imposait que toutes les collectivités prennent des décisions concordantes à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, qu'une consultation locale aille dans le même sens et que dans chacun des départements des régions concernées des consultations aboutissent au même résultat. De surcroît, on exigeait, me semble-t-il, une participation minimale ! Quand on met de telles conditions, il est clair qu'on veut que rien ne change. C'est un peu comme pour le référendum d'initiative partagée : j'avais dit aux collègues socialistes qu'avec toutes les conditions exigées, aucun ne pourrait avoir lieu. Jusqu'à présent, je n'ai pas été démenti.

Nous votons parfois des dispositions que nous savons inapplicables. Mais il faut aussi que nous tenions compte des demandes du terrain. Or il existe un certain consensus entre les élus bretons sur ce point. Un très grand nombre de communes de la Bretagne historique demandent le rattachement. La question est donc à peu près tranchée chez nous. Néanmoins, il ne s'agit pas d'obliger quiconque à s'engager dans cette voie. Nous ne voulons pas imposer un redécoupage des régions. Ce que nous disons, c'est que la question se pose, et qu'il faut essayer de la trancher démocratiquement, et de trouver ensuite, par une réflexion collective, une issue qui satisfasse le plus grand nombre.

Je remercie Mme Laernoes, Mme Le Hénanff, M. Saint-Huile et Mme Josso pour leur soutien à cette proposition de loi. J'ai pris bonne note des interrogations de Mme Karamanli. Serons-nous capables de construire quelque chose ensemble dans un second temps ? Je le répète : ce texte n'est qu'un commencement. Il faudra ensuite discuter. La loi de modification des régions est entièrement à construire – mais c'est une autre affaire.