Intervention de Erwan Balanant

La démarche se veut en effet dépassionnée. Elle s'appuie sur une procédure prévue par notre Constitution, et sa portée est plutôt raisonnable. Il s'agit de mettre démocratiquement un terme à une vieille arlésienne du débat politique du Grand Ouest.

En introduisant dans le code général des collectivités territoriales une procédure de consultation des électeurs d'un département sur un projet de modification des limites régionales, ce texte tend à permettre l'expression de la démocratie locale sans provoquer de déstabilisation massive de la carte territoriale.

Il y aurait beaucoup à dire, aussi bien en ce qui concerne la région Bretagne, qui, depuis 1941, va de déception en déception, que d'une manière plus générale au sujet du piètre bilan de la réforme imposée à marche forcée par la loi du 16 janvier 2015.

Cette proposition de loi tend à permettre d'acter une première étape, consistant à solliciter l'avis des habitants de la Loire-Atlantique sur leur région de rattachement, sans présager, de manière présomptueuse, verticale ou divinatoire, ce que sera l'après, puisqu'il reviendra à la loi d'en décider, en temps voulu et selon les modalités qu'elle déterminera.

Il nous est apparu important de commencer le processus par une consultation des habitants de la Loire-Atlantique pour deux raisons. D'abord, c'est dans ce territoire que s'exprime une forte demande citoyenne de consultation. Ensuite, ce sont les habitants de ce département qui seront les premiers – et les seuls – concernés par un éventuel changement de situation administrative et territoriale, c'est-à-dire un changement de région.

Il faut également avoir en tête qu'il ne s'agit que d'une consultation et que celle-ci porte sur un projet de modification : la consultation n'emportera pas d'effet décisionnel.

Un droit d'option des départements limitrophes existait jusqu'en 2019, preuve qu'il ne s'agit pas d'une idée saugrenue ou particulièrement dangereuse de notre part. Cette disposition, certes inapplicable dans les faits, a été abrogée par la réforme malheureuse de 2015, ce que nous ne pouvons que regretter.

J'en viens au cœur du texte. L'article 1er introduit une procédure de consultation des électeurs d'un département sur un projet de modification des limites régionales.

Cet article pose le principe de la consultation et définit ses conditions d'organisation. Il appartiendra à l'État d'en assurer la mise en œuvre : nous estimons que lui seul dispose des capacités matérielles pour le faire.

Nous souhaitons insister sur le fait que cette consultation ne constituera que la première étape, non décisionnaire, du processus de modification des limites territoriales des régions concernées.

À cet égard nous avons déposé un amendement qui permettra de préciser à l'article 1er qu'il reviendra à la loi, à l'issue de la consultation, de décider aussi bien de la modification des limites territoriales que des modalités selon lesquelles ces limites pourront être modifiées. Cette rédaction permettra d'envisager, à l'issue de la première consultation, toute autre modalité de consultation ultérieure.

Nous vous proposons ainsi de procéder étape par étape, sans nous tromper sur celle qui nous occupe aujourd'hui.

La première étape a pour vocation d'offrir un vecteur civique et démocratique à une demande locale, venant de la population et relayée par les élus. C'est le seul moyen constitutionnel et raisonnable de sortir par le haut d'une situation qui, bloquée depuis plusieurs décennies, crée une frustration territoriale où se mêlent la déception et l'espoir : il nous revient de l'entendre et de la prendre en compte. Dans les faits, la réalité culturelle, économique et historique de la Bretagne à cinq départements n'a jamais cessé d'exister.