Intervention de Stéphanie Rist

Cette première loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale consacre la mise en place d'un cycle budgétaire complet de vote, de contrôle et d'évaluation des finances sociales. Je voudrais revenir un instant sur sa genèse.

Pour commencer, je saluerai de nouveau, comme nous avons été nombreux à le faire en commission, le travail fourni par mon prédécesseur, Thomas Mesnier, pour faire advenir ce nouveau moment de contrôle et d'évaluation de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Le premier semestre se caractérise désormais par l'élaboration du programme de stabilité pluriannuel par le Gouvernement et son examen par le Parlement. Les finances sociales constituent près de 70 % des dépenses présentées dans le cadre du programme de stabilité. De ce fait, la présentation de celui-ci constitue un élément fondamental du cycle budgétaire annuel. L'approfondissement de l'analyse de l'exécution des finances sociales s'imposait. Le législateur organique a donc souhaité détacher la première partie des lois de financement de la sécurité sociale de l'année pour en faire une catégorie à part, examinée au printemps : la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.

Les débats autour de ce premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale doivent permettre aux parlementaires de s'approprier les dispositions relatives à l'exécution des comptes pour l'année 2022, mais aussi l'information renouvelée qui accompagne désormais ce projet de loi printanier.

À ce titre, je voudrais souligner la qualité des annexes qui accompagnent désormais le texte. Qu'il s'agisse de l'annexe 3 relative à l'exécution de l'Ondam, de l'annexe 4, qui traduit l'attention désormais portée à l'exécution des comptes des régimes d'assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire ou des autres annexes, les parlementaires peuvent désormais pleinement saisir les enjeux financiers et les défis que doivent relever non seulement les cinq branches de la sécurité sociale, mais aussi l'ensemble plus large des administrations de sécurité sociale. En particulier, les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portent sur chacune des branches, ainsi que sur la branche recouvrement, comptent plus de 800 pages et permettent d'analyser dans quelle mesure chacune de ces branches a atteint des objectifs transversaux concernant le versement des prestations à bon droit et la lutte contre la fraude, mais aussi des objectifs propres à chacune de ces caisses.

Je tiens également à revenir sur la nouvelle annexe 2, qui approfondit l'ancienne annexe 5 recensant les mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions sociales, tout en précisant le coût et les modalités de compensation. Compte tenu de l'ampleur du montant de ces exonérations et de la place que celles-ci prennent dans les débats parlementaires autour des PLFSS, le législateur organique a adjoint à cette annexe une nouvelle fonction d'évaluation de ces exonérations. L'évaluation annuelle d'un tiers des exonérations doit ainsi permettre au Parlement et, plus largement, aux citoyens, de dépasser la seule présentation budgétaire et de vérifier dans quelle mesure ces dispositifs atteignent leurs objectifs, lesquels ne sont pas uniquement le soutien à l'emploi. L'ensemble des mesures d'exonérations et d'exemptions atteint en effet près de 80 milliards d'euros en 2022, si l'on prend en compte les dispositifs exceptionnels liés à la crise sanitaire.