Intervention de Jérémie Iordanoff

C'est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 1275 que j'ai défendu sans prendre le temps de le présenter. Celui-ci visait à limiter l'obligation de transmission des données au seul cas où elle serait demandée par l'Anssi, étant donné que leur volume est très important et que les données de tous seront transmises, même si aucune attaque n'est commise. Nous avons débattu de cet amendement en commission, donc je connais votre avis sur cette question.

L'amendement n° 1272 vise à préciser par décret la fréquence et les conditions de transmission des données, transmission qui fait peser une charge sur les acteurs concernés. Il ressort des auditions menées que cette transmission doit être précisée par décret.