Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1272 (Adopté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1234
Article 33 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la fréquence et les conditions de leur transmission par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission obligatoire des données techniques non identifiantes, sans la formaliser. Il ressort des auditions conduites par Mme la Rapporteure que ce défaut de précision quant aux conditions dans lesquelles s'opèrera la transmission fera peser sur les acteurs concernés une charge démesurée. Cet amendement de repli propose donc d'organiser cette formalisation ultérieurement par la voie du décret d'application.
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