Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1275 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1234
Article 33 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« habilités »,
insérer les mots :
« , à leur demande, ».
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l’article 33 prévoit la transmission à l'ANSSI des données techniques non identifiantes par tous les fournisseurs de système de résolution des noms de domaine, sans toutefois la formaliser.
Cet amendement a pour objet de limiter l'obligation de transmission de ces données aux seuls cas où elle serait demandée de manière expresse par les agents de l'ANSSI. Deux raisons nous y invitent :
- l'ANSSI n'a pas intérêt à ce que tous les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine lui communiquent ces données (rappelons en effet que toute entreprise dotée d'une direction du service informatique relève de cette catégorie)
- Les fournisseurs de système de résolution des noms de domaine supporterait une trop lourde charge dans le cas d'une transmission spontanée non formalisée juridiquement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.