Intervention de Stéphanie Rist

Je voudrais d'abord revenir sur la situation des finances sociales, telle qu'elle apparaît notamment dans le programme de stabilité 2023-2027 sur lequel nous avons débattu la semaine dernière. Je constate en premier lieu que, contrairement à ce que beaucoup pensaient cet automne, la baisse des dépenses de santé liée à la diminution de la prévalence du covid se confirme.

D'autre part, la masse salariale est restée particulièrement dynamique en 2022, puisqu'elle a augmenté de 8,7 % hors primes, en raison à la fois de la bonne tenue de l'emploi et de l'augmentation des salaires. Quelle évolution de la masse salariale prévoyez-vous pour l'année 2023, tant au regard de l'inflation prévisionnelle que des politiques salariales menées dans les entreprises ?

Les délais contraints dans lesquels nous examinons les PLFSS à l'automne – même si nous bénéficions désormais d'une semaine supplémentaire – ne nous permettent pas d'anticiper pleinement les conséquences des mesures que nous adoptons. La période actuelle est donc cruciale pour que nous puissions, de manière informée, comprendre les modalités – et parfois les difficultés – d'application de la loi, pour en tirer les conséquences au cours des prochains exercices.

Cependant, ce Printemps social de l'évaluation a également ceci de particulier que nous entamons une nouvelle phase du contrôle de l'exécution budgétaire, puisque sera déposé la semaine prochaine le premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce dépôt sera l'occasion pour nous d'examiner le rapport de la Cour des comptes sur l'application des LFSS, mais aussi des nouvelles annexes jointes à ce projet de loi, et en particulier l'évaluation d'un tiers des exonérations de cotisations sociales. Ces dispositifs accaparent une grande partie de nos débats à l'automne. Leur évaluation exhaustive est donc plus que bienvenue.

À ce sujet, une mission conjointe de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) doit proposer une méthode de recension et d'évaluation pour nourrir cette annexe. La mission a-t-elle déjà rendu ses conclusions et quelle méthode a-t-elle retenue ?

Les débats de l'automne dernier avaient par ailleurs été marqués par un point saillant : le refus de la Cour de certifier les comptes de la branche recouvrement en raison d'une divergence d'appréciation sur l'affectation des mesures de soutien aux indépendants à l'exercice 2020 ou l'exercice 2021. Ce refus de certification ne remettait pas en cause la sincérité des tableaux d'équilibre pour l'année 2021 tels qu'ils avaient été présentés par le Gouvernement. Néanmoins, le législateur, à l'initiative du Sénat, avait retenu une approche divergente de l'exécutif sur l'exécution du budget 2021.

Ainsi, le refus de certification a-t-il eu des conséquences sur l'activité de recouvrement ou encore sur la confiance des créanciers de l'Urssaf Caisse nationale ? Par ailleurs, les tableaux d'équilibre tels qu'adoptés pour 2021 emportent-ils des conséquences sur l'analyse de l'exécution budgétaire pour 2022 ?

La Cour des comptes n'a pas encore, à ce stade, rendu ses conclusions sur la certification des comptes de la sécurité sociale pour 2022. Néanmoins, dans quelle mesure estimez-vous que les comptes de la branche recouvrement pourront être certifiés selon les modalités qui précédaient la crise covid ?

Enfin, s'agissant du recouvrement proprement dit, le PLFRSS 2023 comportait une disposition supprimant le transfert des activités de recouvrement de l'Agirc-Arrco et de la Caisse des dépôts et consignations vers l'Urssaf Caisse nationale. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans cette situation instable, quelles sont vos relations avec l'Agirc-Arrco ? Dans quelle mesure les travaux de rapprochement sont-ils suspendus ?