Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 24 mai 2023 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, rapporteur :Cette légitime préoccupation est satisfaite par les dispositions du décret du 29 octobre 2015, aux termes desquelles les examinateurs ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation ou d'interdiction de délivrance de permis de conduire.
