Intervention de Jean Terlier

Madame la Défenseure des droits, merci pour votre présence aujourd'hui à cette audition et pour la qualité de votre rapport. Vous y avez évoqué un certain nombre de problématiques liées à la prise en charge des mineurs dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, mais également des MNA. Sauf erreur de lecture de ma part, votre rapport ne mentionne aucune problématique en lien avec la délinquance des mineurs. Dans le cadre de notre mission d'information, Cécile Untermaier et moi-même vous avions interrogée sur ce sujet.

En tant que Défenseure des droits, avez-vous été saisie de difficultés dans le cadre de l'application du Code de la justice pénale des mineurs (Cjpm) ? Par ailleurs, dans le cadre de ses fonctions, le Défenseur des droits rend un certain nombre d'avis. Votre prédécesseur l'avait fait en 2019, lors de l'application et du vote du Cjpm, en formulant ses réticences sur certaines problématiques, notamment l'âge de la responsabilité pénale du mineur, le mécanisme de la césure pénale, l'audience unique, la détention provisoire des mineurs et les moyens mis en place dans le cadre de cette réforme. Je pense qu'il serait souhaitable, même si vous êtes un observatoire de ce qui ne va pas, que le Défenseur des droits rende un avis et émette un certain nombre de réticences concernant les mesures votées par les parlementaires. Je pense qu'une telle démarche aidera la représentation nationale et certains de nos collègues à pouvoir se positionner sur la pertinence de la mise en place de telle ou telle mesure.