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Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du jeudi 28 juillet 2022 à 9h00
Accords entre la france et la banque des règlements internationaux — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Naïma Moutchou, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (n° 20, 153).
