Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :J'ajoute que les articles 32 et 33 de la proposition de loi découlent des recommandations que vous aviez formulées dans l'avis budgétaire.
