Se connecter - Mon compte
Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 545 rectifié , 562 rectifié et 564 rectifié , portant article additionnel après l'article 24.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 545 rectifié .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.