Intervention de Danielle Brulebois

Il est quasiment identique à celui de M. Descoeur et vise à limiter l'instauration du régime forestier d'office aux parcelles forestières sans document de gestion durable de plus de 30 ans. En effet, cette limite de 30 ans influe sur la capacité à exploiter la parcelle sur le plan agricole. Lorsque les parcelles forestières en nature réelle de bois ont moins de 30 ans, l'ouverture du milieu n'est pas soumise à indemnité de défrichement. Dans ce cas, il faut laisser à la collectivité la possibilité d'orienter ces surfaces soit vers une gestion agricole ou pastorale, soit vers une gestion forestière. Cet amendement vise à laisser la commune libre de son choix.

Je souhaite appeler votre attention sur le fait que, depuis 2005, la France perd chaque année 50 000 hectares de terres agricoles et que l'enfrichement des terrains et la forêt ne cessent de gagner sur les terrains agricoles. Nous l'avons répété ces deux derniers jours : s'il est vrai que la forêt à de nombreuses vertus – biodiversité, eau, lutte contre le réchauffement climatique –, nous devons également penser à l'usage alimentaire des terres.