Sur l'amendement n° 51 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Sur l'article 22, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l'amendement n° 46 .