Je suis saisie de quatre amendements, n° 76 , 306 , 449 et 77 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 76 , 306 et 449 sont identiques.
Sur l'amendement n° 77 , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 76 .