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Intervention de Mathieu Lefèvre
Séance en hémicycle du mardi 9 mai 2023 à 21h30
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Article unique
Mathieu Lefèvre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre proposition soulèvera une difficulté juridique : en créant la possibilité de pavoiser seulement avec des drapeaux des régions administratives et historiques, vous interdirez de le faire avec d'autres types de drapeaux régionaux.
