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Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Réunion du mercredi 12 avril 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Depuis quelques années, de nombreux coups de canif ont été donnés à l'autonomie financière des collectivités territoriales, laquelle n'existe pas dans les faits. Les réformes successives de la fiscalité locale ont conduit à un démantèlement progressif du lien entre les contribuables locaux et les élus territoriaux. Les collectivités doivent faire face à une hausse de leurs charges, alors que leur budget est abondé par des dotations désindexées de l'inflation et des fractions d'impôts nationaux sur lesquelles elles n'ont, à ce jour, aucune marge de manœuvre.

Dès le début de cette année, notre groupe a, avec d'autres, relayé la demande des associations d'élus d'indexer la DGF sur l'inflation, mesure rejetée par le Gouvernement. De manière générale, nous avons défendu et nous défendons toujours l'élaboration d'une loi spécifique de financement des collectivités territoriales, tout comme la constitutionnalisation de leur autonomie fiscale. Dans la continuité de ces combats, nous soutiendrons cette proposition de loi organique.

Avant 2011, la DGF était bien indexée sur l'évolution des prix ; aujourd'hui, son niveau ne correspond plus à la réalité des coûts que doivent supporter les collectivités territoriales ; après la pandémie difficile de covid-19, les élus des territoires affrontent désormais une nouvelle crise liée à une inflation qui pèse fortement sur leur budget. Depuis l'été 2022, l'ensemble des collectivités subissent la hausse des dépenses énergétiques et des prix de l'alimentation : cette situation est difficilement soutenable, surtout pour les plus modestes d'entre elles.

Ces difficultés sont loin d'être derrière nous, et la situation est lourde d'incertitudes. Dans son rapport sur les finances locales de 2022, la Cour des comptes a indiqué que la hausse des charges freinerait l'investissement local et contraindrait les élus à reporter voire à annuler certains de leurs projets. Nous estimons qu'il n'est pas possible de laisser les élus territoriaux dans une situation budgétaire compliquée, qui favorise l'attentisme. La DGF est avant tout un lien qui oblige l'État et qui apporte aux départements et au bloc communal des ressources prévisibles.

Depuis 2017, la DGF est figée autour de 27 milliards d'euros : notre groupe regrette la stagnation du principal concours de l'État aux collectivités territoriales ; du fait de l'inflation, cette stabilité n'est qu'un trompe-l'œil budgétaire qui dissimule une érosion continue. Les aides d'urgence ne suffisent plus, et nous avons besoin d'une réforme structurelle des finances locales. Nous ne remettons pas en cause les aides temporaires votées par l'ensemble des parlementaires sous la forme de filets de sécurité dans les lois de finances rectificative pour 2022 et initiale pour 2023, mais force est de constater que ces dispositifs ne suffisent pas et sont souvent mal calibrés. Nous souhaiterions que le Gouvernement cesse de ne faire que réagir, qui plus est dans l'urgence, pour déployer enfin des réformes structurelles : la réindexation de la DGF sur l'inflation en est une.

Je rappelle la nécessité d'ouvrir un débat de fond sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, afin d'aboutir à une réforme profonde du fonctionnement de la République et de ses relations avec les territoires.

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